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Code rural et de la pêche maritime - Article L412-7

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Version
Mise à jour en retard — 033000bf-0093-498f-8e4d-2ad29d5b8922
Début de validité
1 décembre 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583892/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583892/article-l412-7/versions/033000bf-0093-498f-8e4d-2ad29d5b8922/
Sommaire du texte

Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérées, il peut en saisir le tribunal paritaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente. Dans le cas de vente, les frais d'expertise sont partagés entre le vendeur et l'acquéreur.

Si le propriétaire n'accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut renoncer à la vente. Dans le cas où la vente n'a pas lieu, les frais d'expertise sont à la charge de la partie qui refuse la décision du tribunal paritaire.

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  1. Version L412-7 — VIGUEUR

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