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Code rural et de la pêche maritime - Article L431-11

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Version
Mise à jour en retard — c8863a1e-4816-43c0-81ce-2247b6113a5e
Début de validité
1 décembre 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583989/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583989/article-l431-11/versions/c8863a1e-4816-43c0-81ce-2247b6113a5e/
Sommaire du texte

A défaut de paiement du prix du bail, à son échéance, sous réserve de ce qui est dit aux articles L. 411-31 et L. 411-53, le propriétaire peut, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire saisir les meubles, grains et denrées, appartenant au domanier ; il peut même faire vendre lesdits meubles, et en cas d'insuffisance, lesdits édifices et superfices, après néanmoins avoir obtenu contre le domanier un jugement de condamnation ou de résiliation de bail.

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  1. Version L431-11 — VIGUEUR

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