Code rural et de la pêche maritime - Article L471-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7723c52e-fd03-4a95-957f-e88d9e5cf956
- Début de validité
- 1 décembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584126/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584126/article-l471-4/versions/7723c52e-fd03-4a95-957f-e88d9e5cf956/
Sommaire du texte
Texte
A l'expiration du bail, une indemnité peut être due au locataire, en raison de la plus-value apportée au fonds.
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée judiciairement, selon les règles édictées à l'article L. 471-7. Elle tient compte de l'ancienneté de la mise en culture, des frais de premier établissement et de tous éléments utiles.
L'indemnité pour la plus-value apportée au fonds n'est pas due dans le cas où le propriétaire reprend son terrain pour construire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-363 1991-04-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Citations
- CITATION Code rural - art. L471-7 (V)
- CITATION Code rural - art. L751-40 (V)
- CITATION Code rural - art. L752-28 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L471-7
- CITATION Article L751-40
- CITATION Article L752-28
- CITATION Article L471-7