Code rural et de la pêche maritime - Article L751-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1a0b62a-1b27-4b58-9300-747c38141463
- Début de validité
- 25 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028394900/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028394900/article-l751-40/versions/a1a0b62a-1b27-4b58-9300-747c38141463/
Sommaire du texte
Texte
Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1175 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
Citations
- CITATION Code rural - art. L471-2 (V)
- CITATION Code rural - art. L471-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 86
Citations
- CITATION Article L471-2
- CITATION Article L471-4