Code rural et de la pêche maritime - Article L492-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cbbcde4-e0d6-44ec-99b7-5ae8e240cab9
- Début de validité
- 9 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584146/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584146/article-l492-6/versions/0cbbcde4-e0d6-44ec-99b7-5ae8e240cab9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants, régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal paritaire ne peut se réunir au complet, le président statue seul, après avoir pris l'avis des assesseurs présents.
Il en est de même lorsque, par suite de décès ou de démissions d'assesseurs, le tribunal ne peut provisoirement se réunir au complet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-363 1991-04-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 7 () JORF 9 juin 2006
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 7
Citations
- CITATION Article L492-7
- CITATION Article L492-7
- CITATION Article L492-7