Code rural et de la pêche maritime - Article L511-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2f06d2f-70d4-41b8-a3b1-fcb4e45a569c
- Début de validité
- 3 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584181/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584181/article-l511-11/versions/c2f06d2f-70d4-41b8-a3b1-fcb4e45a569c/
Sommaire du texte
Texte
Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-363 1991-04-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1