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Code rural et de la pêche maritime - Article L654-31

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Version
Mise à jour en retard — 49af9c97-cf51-4478-8d72-6bcd5383c06f
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584975/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584975/article-l654-31/versions/49af9c97-cf51-4478-8d72-6bcd5383c06f/
Sommaire du texte

Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du lait, en fonction des critères et des règles prévus au décret mentionné à l'article L. 654-29 et dans le respect des règles de la politique agricole commune. Ces accords peuvent être homologués en application des articles L. 632-12 et L. 632-13 ou étendus en application des articles L. 632-1 à L. 632-9.

Notes


Concernant la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001, articles 19 et 20, voir l'article L. 654-32 du code rural.

Historique

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  1. Version L654-31 — TRANSFERE
  2. Version L654-31 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-85 1990-01-23 art. 52
  • CONCORDANCE Code rural L654-30 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural L654-32 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

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Citations

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