Code rural et de la pêche maritime - Article L632-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3b63556-d99a-413c-9fab-a4a8758528fb
- Début de validité
- 9 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031282477/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031282477/article-l632-12/versions/b3b63556-d99a-413c-9fab-a4a8758528fb/
Sommaire du texte
Texte
La présente section ne s'applique aux organisations interprofessionnelles dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union européenne que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celle-ci.
Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. D654-35 (V)
- CITATION Code rural - art. L654-31 (V)
- CITATION Code rural - art. L671-1-1 (V)
- CITATION Code rural - art. R671-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D632-9 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3