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  3. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
  4. TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE
  5. Chapitre II : Protection sociale.
  6. Article 22

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1) - Article 22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 janvier 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e32730f8-b73b-4918-a148-8ece54f4e911
Début de validité
18 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006697158/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006697158/article-22/versions/e32730f8-b73b-4918-a148-8ece54f4e911/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Etablissements et institutions de santé. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Protection sociale. Consulter cette section
      1. Article 19
      2. Article 20
      3. Article 21
      4. Article 22
      5. Article 23
      6. Article 24
      7. Article 25
      8. Article 26
      9. Article 27
      10. Article 28
      11. Article 29
      12. Article 30
      13. Article 31
      14. Article 32
      15. Article 33
      16. Article 34
      17. Article 35
      18. Article 36
      19. Article 37
      20. Article 38
      21. Article 39
      22. Article 40
      23. Article 41
      24. Article 42
      25. Article 43
      26. Article 44
      27. Article 45
      28. Article 46
      29. Article 47
    3. Chapitre III : Retraités, personnes âgées et personnes handicapées. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Pratiques et études médicales. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Etablissements et institutions de santé. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Protection sociale. Consulter cette section
      1. Article 19
      2. Article 20
      3. Article 21
      4. Article 22
      5. Article 23
      6. Article 24
      7. Article 25
      8. Article 26
      9. Article 27
      10. Article 28
      11. Article 29
      12. Article 30
      13. Article 31
      14. Article 32
      15. Article 33
      16. Article 34
      17. Article 35
      18. Article 36
      19. Article 37
      20. Article 38
      21. Article 39
      22. Article 40
      23. Article 41
      24. Article 42
      25. Article 43
      26. Article 44
      27. Article 45
      28. Article 46
      29. Article 47
    3. Chapitre III : Retraités, personnes âgées et personnes handicapées. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Pratiques et études médicales. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les mandats des délégués cantonaux arrivant à expiration le 27 octobre 2004 et les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole élus par ces délégués sont prorogés jusqu'au 31 mars 2005.

Les mandats des membres du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole arrivant à expiration le 4 février 2005 sont prorogés jusqu'au 31 mai 2005.

III. - Les dispositions des 3° à 7° et 10° à 14° du I., ainsi que le 3° de l'article L. 723-21 du code rural n'entrent en vigueur qu'à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II..

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 janvier 2002 Version 22 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code rural - art. L723-18-1 (M)
  • CREATION Code rural - art. L723-36-1 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code rural - art. L723-16 (Ab)
  • MODIFICATION Code rural - art. L723-15 (M)
  • MODIFICATION Code rural - art. L723-17 (M)
  • MODIFICATION Code rural - art. L723-18 (M)
  • MODIFICATION Code rural - art. L723-19 (M)
  • MODIFICATION Code rural - art. L723-21 (M)
  • MODIFICATION Code rural - art. L723-23 (M)
  • MODIFICATION Code rural - art. L723-28 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L723-29 (M)
  • MODIFICATION Code rural - art. L723-3 (M)
  • MODIFICATION Code rural - art. L723-30 (M)
  • MODIFICATION Code rural - art. L723-32 (M)
  • MODIFICATION Code rural - art. L723-35 (M)

Citations

  • CITATION Code rural L723-21 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-18-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-36-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-32
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-3
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-16
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-15
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-17
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-18
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-19
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-21
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-23
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-28
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-29
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-30
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-35

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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