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Code rural et de la pêche maritime - Article L732-13

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Version
Mise à jour en retard — ebf0ea6f-afdc-48a8-8216-0ee9a25ce8d1
Début de validité
13 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585515/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585515/article-l732-13/versions/ebf0ea6f-afdc-48a8-8216-0ee9a25ce8d1/
Sommaire du texte

Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en application de l'article L. 732-12-1 font l'objet d'un remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat.

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  1. Version L732-13 — MODIFIE
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