Code rural et de la pêche maritime - Article L732-8-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7707d6de-ee6a-4ca1-96bc-ce5f4f47ffb3
- Début de validité
- 25 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028384922/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028384922/article-l732-8-1/versions/7707d6de-ee6a-4ca1-96bc-ce5f4f47ffb3/
Sommaire du texte
Texte
Si la caisse de mutualité sociale agricole n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 59
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 59