Code rural et de la pêche maritime - Article L732-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cc7178a-6c25-4380-8870-d0909713d6bf
- Début de validité
- 24 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585520/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585520/article-l732-17/versions/1cc7178a-6c25-4380-8870-d0909713d6bf/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation du haut comité médical de la sécurité sociale prévoient toutes mesures utiles pour assurer la coordination des examens de santé mentionnés à l'article L. 732-16, avec toute autre visite de médecine préventive organisée en application d'une autre disposition législative ou réglementaire et notamment en application des dispositions relatives aux services de santé au travail qui figurent au chapitre VI du titre Ier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 66-958 1966-12-26 art. 3 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 71 (V) JORF 24 février 2005
Citations
- CITATION Code rural - art. L732-16 (V)
- CITATION Code rural - art. L742-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 71
Citations
- CITATION Article L732-16