Code rural et de la pêche maritime - Article R124-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6e92e28-1397-4728-b136-bd38ca9b4a83
- Début de validité
- 1 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587164/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587164/article-r124-16/versions/b6e92e28-1397-4728-b136-bd38ca9b4a83/
Sommaire du texte
Texte
La notification aux propriétaires des décisions prises par la commission départementale d'aménagement foncier en application des articles L. 124-8 et L. 124-12 doit comporter, pour chaque propriétaire, le plan des échanges et cessions le concernant et, le cas échéant, l'indication des soultes d'échanges et de cessions qu'il aura à supporter ou dont il bénéficiera.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. R513-9 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 21 () JORF 1er avril 2006
Citations
- CITATION Code rural - art. D127-7 (V)
- CITATION Code rural - art. L124-12 (V)
- CITATION Code rural - art. L124-8 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D127-9 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R513-9
Création et codification
- CREATION Article 21
Citations
- CITATION Article L124-8
- CITATION Article L124-12
- CITATION Article L124-12
- CITATION Article D127-9
- CITATION Article L124-12
- CITATION Article D127-9
- CITATION Article D127-7
- CITATION Article D127-9