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Code rural et de la pêche maritime - Article R124-17

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Version
Mise à jour en retard — 033bd203-d5ff-4164-a2c2-75ebaa0b6412
Début de validité
22 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028250205/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028250205/article-r124-17/versions/033bd203-d5ff-4164-a2c2-75ebaa0b6412/
Sommaire du texte

A compter de la décision de la commission départementale approuvant le plan des échanges et cessions, le président du conseil départemental ordonne, en application de l'article L. 121-21, le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et assure la publicité du nouveau parcellaire dans les conditions prévues au III de l'article R. 121-29.

Notes


Historique

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  1. Version R124-17 — MODIFIE
  2. Version R124-17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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