Code rural et de la pêche maritime - Article R126-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f77aacf7-d67b-40fc-9b5b-c8fafea6ab8f
- Début de validité
- 1 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587225/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587225/article-r126-9/versions/f77aacf7-d67b-40fc-9b5b-c8fafea6ab8f/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de semer, de planter ou de replanter des essences forestières en méconnaissance des réglementations des boisements prévues au présent chapitre ou de ne pas déférer à la mise en demeure prévue à l'article R. 126-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 86-1420 1986-12-31 art. 7 bis
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 23 () JORF 1er avril 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-492 du 29 mai 2024 (V)
- CITATION Code rural - art. R126-10 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R121-31 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 23
Citations
- CITATION Article R126-10
- CITATION Article R126-10
- CITATION Article R126-10
- CITATION Article R126-10