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Code rural et de la pêche maritime - Article R126-10

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Version
Mise à jour en retard — 6ca87db8-8b43-4ff6-92b2-1855a1f847e8
Début de validité
22 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028250165/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028250165/article-r126-10/versions/6ca87db8-8b43-4ff6-92b2-1855a1f847e8/
Sommaire du texte

Lorsque des semis, plantations ou replantations d'essences forestières sont entrepris en méconnaissance des réglementations des boisements ou des mesures transitoires mentionnées à l'article R. 126-7, le président du conseil départemental met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier dans un délai qu'il lui assigne et qui ne peut excéder deux ans.

Si le propriétaire n'y défère pas dans le délai prescrit, la destruction d'office, à ses frais, peut être ordonnée par le président du conseil départemental. Il arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.

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  1. Version R*126-10 — MODIFIE
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  3. Version R126-10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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