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Code rural et de la pêche maritime - Article R126-4

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Version
Mise à jour en retard — 5f0a0820-8c31-4a07-a64b-27ce6ebbaf88
Début de validité
22 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028250169/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028250169/article-r126-4/versions/5f0a0820-8c31-4a07-a64b-27ce6ebbaf88/
Sommaire du texte

Le projet de réglementation des boisements est soumis à enquête publique selon les modalités prévues à l'article R. 123-9. Toutefois, les dispositions des articles R. 123-10 et R. 123-12 ne sont pas applicables.

Le dossier d'enquête publique comprend les pièces suivantes :

1° La délibération du conseil départemental prévue à l'article R. 126-1 ;

2° Un plan comportant le tracé du ou des périmètres délimités en application du deuxième alinéa de l'article R. 126-3 ;

3° Le détail des interdictions et des restrictions de semis, plantations ou replantations d'essences forestières envisagées à l'intérieur de chacun des périmètres ;

4° La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans le ou les périmètres et de leurs propriétaires.

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  1. Version R*126-4 — MODIFIE
  2. Version R*126-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R126-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R126-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R126-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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