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Code rural et de la pêche maritime - Article R141-8

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Version
Mise à jour en retard — 4946c713-6451-416b-af16-be514202e7a4
Début de validité
12 décembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587440/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587440/article-r141-8/versions/4946c713-6451-416b-af16-be514202e7a4/
Sommaire du texte

Toute société, qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l'article R. 141-7, peut se voir retirer l'agrément par arrêté interministériel concerté pris selon la procédure définie à l'article R. 141-3 après avoir, au préalable, été mise en demeure de remplir ses obligations ou invitée à présenter ses observations.

L'arrêté détermine les effets du retrait d'agrément.

Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 141-6 sont applicables.

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  1. Version R141-8 — VIGUEUR

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