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Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Article 6

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Mise à jour en retard — fc197b59-3dde-4919-a634-275b29dd407e
Début de validité
15 juin 1961
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006371207/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006371207/article-6/versions/fc197b59-3dde-4919-a634-275b29dd407e/
Sommaire du texte

Toute société qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l'article 7 ci-après, peut se voir retirer l'agrément par arrêté interministériel concerté pris selon la procédure définie à l'article 1er ci-dessus, après avoir, au préalable, été mise en demeure de remplir ses obligations ou invitée à présenter ses observations.

L'arrêté détermine les effets du retrait d'agrément.

Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article précédent sont applicables.

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