Code rural et de la pêche maritime - Article R141-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f462240c-4476-4072-b977-af2eb7fbc6b9
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030964075/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030964075/article-r141-3/versions/f462240c-4476-4072-b977-af2eb7fbc6b9/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-6 est accordé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances, après consultation des chambres régionales d'agriculture et avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 1 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. L141-6
- CITATION Code rural - art. R141-6 (V)
- CITATION Code rural - art. R141-8 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R181-31 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L141-6
- CITATION Article L141-6
- CITATION Article L141-6
- CITATION Article L141-6