Code rural et de la pêche maritime - Article R143-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8b35256-e84d-4508-b51f-60e2e9596d2a
- Début de validité
- 9 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587510/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587510/article-r143-17/versions/c8b35256-e84d-4508-b51f-60e2e9596d2a/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations et les notifications prévues aux articles R. 143-15 et R. 143-16 sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration ou notification établie et conservée sous forme électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 - art. 11 (Ab)
- CONCORDE Code rural R143-22 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 - art. 4 () JORF 9 juillet 2006
Citations
- CITATION Code rural - art. R143-15 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4
Citations
- CITATION Article R143-15
- CITATION Article R143-15
- CITATION Article R143-15
- CITATION Article R143-15
- CITATION Article R143-15