Code rural et de la pêche maritime - Article R143-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bcdb3f4-0ac6-4018-a79e-dbd4c9b4b35a
- Début de validité
- 9 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587504/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587504/article-r143-19/versions/1bcdb3f4-0ac6-4018-a79e-dbd4c9b4b35a/
Sommaire du texte
Texte
La convention prévue par l'article L. 143-7-1 pour fixer les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du département est conclue pour une période d'au moins quatre ans, renouvelable.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des collectivités territoriales et de l'économie et des finances précise le contenu de ces conventions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 - art. 4 () JORF 9 juillet 2006
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 4
Citations
- CITATION Article R141-9
- CITATION Article L143-7-1
- CITATION Article L143-7-1
- CITATION Article L143-7-1
- CITATION Article L143-7-1
- CITATION Article R141-9