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Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - Article 9

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Mise à jour en retard — 460e7f50-edf5-44e7-b6e4-4eb2de93be5d
Début de validité
20 octobre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006587933/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587933/article-9/versions/460e7f50-edf5-44e7-b6e4-4eb2de93be5d/
Sommaire du texte

Les règlements techniques prévus au 2° du I de l'article 2 sont arrêtés par le ministre de l'agriculture après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Ces règlements fixent :

Les caractéristiques génétiques, physiologiques, technologiques et sanitaires que doivent présenter les semences ou plants de l'espèce et de la variété concernée ;

Les qualificatifs mentionnés à l'article 10 ci-après ;

Les modalités de production de ces semences ou plants ;

Les contrôles qu'ils doivent subir en vue de leur mise sur le marché ;

Les modalités de leur conditionnement lors de leur mise sur le marché.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
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