Code rural et de la pêche maritime - Article R226-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa741e02-5146-4ce4-bcd4-de33bf60df13
- Début de validité
- 18 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006589657/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006589657/article-r226-8/versions/fa741e02-5146-4ce4-bcd4-de33bf60df13/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses afférentes à l'exécution du service public de l'équarrissage, à l'exception des coûts supportés directement par les propriétaires ou les détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux, sont liquidées et ordonnancées par le directeur de l'établissement public mentionné à l'article L. 226-1, puis mises en paiement par l'agent comptable de l'établissement.
Dans les cas où le préfet est chargé de l'exécution du service public de l'équarrissage, il demande au préalable à l'établissement de procéder à l'engagement comptable des dépenses correspondantes et atteste le service fait.
Notes
Décret 2006-312 2006-03-13 article 13 : L'article 6 du présent décret entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 75-442 1975-06-30 art. 5, art. 6 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R*226-8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 4 () JORF 18 mars 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 6 () JORF 18 mars 2006
Citations
- CITATION Code rural - art. L226-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L226-1
- CITATION Article L226-1
- CITATION Article L226-1
- CITATION Article L226-1
- CITATION Article L226-1
- CITATION Article L226-1
- CITATION Article L226-1
- CITATION Article L226-1
- CITATION Article L226-1
- CITATION Article L226-1
- CITATION Article L226-1