Code rural et de la pêche maritime - Article R226-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81d3760b-1867-407b-8ec9-a98dfd75acd8
- Début de validité
- 18 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006589677/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006589677/article-r226-12/versions/81d3760b-1867-407b-8ec9-a98dfd75acd8/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le propriétaire d'un cadavre d'animal reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après la découverte de celui-ci, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le titulaire du marché chargé de la collecte et l'invite à procéder à l'enlèvement du cadavre dans un délai de deux jours francs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 75-442 1975-06-30 art. 10 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R*226-12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 4 () JORF 18 mars 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 8 () JORF 18 mars 2006