Code rural et de la pêche maritime - Article R226-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 845d4e97-a5c9-406b-aa31-1b2af9fde95b
- Début de validité
- 18 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006589671/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006589671/article-r226-11/versions/845d4e97-a5c9-406b-aa31-1b2af9fde95b/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque commune, l'arrêté du préfet portant à la connaissance du public les noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de l'équarrissage, ainsi que toutes informations permettant de joindre ceux-ci sans délai, est affiché à la mairie. Un extrait de cet arrêté est également publié dans un organe de presse local.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 75-442 1975-06-30 art. 9 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R*226-11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 4 () JORF 18 mars 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 7 () JORF 18 mars 2006