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Code rural et de la pêche maritime - Article R411-11

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Version
Mise à jour en retard — 878ed73e-9786-47b9-aa27-d177f366a5c2
Début de validité
1 décembre 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006592091/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006592091/article-r411-11/versions/878ed73e-9786-47b9-aa27-d177f366a5c2/
Sommaire du texte

Le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois.

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