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Code rural et de la pêche maritime - Article L411-54

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Version
Mise à jour en retard — 8f30dd23-08f8-4724-8e0c-79c696d57ac2
Début de validité
14 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583830/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583830/article-l411-54/versions/8f30dd23-08f8-4724-8e0c-79c696d57ac2/
Sommaire du texte

Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47.

Le tribunal apprécie les motifs allégués par le propriétaire lors de la notification du congé. S'il constate que le congé n'est pas justifié par l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31, il ordonne le maintien du preneur dans l'exploitation pour un bail d'une nouvelle durée de neuf ans.

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  1. Version L411-54 — MODIFIE
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