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Code rural et de la pêche maritime - Article R719-9

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Version
Mise à jour en retard — d973e026-dbdf-48fd-bd10-0740c61db0a9
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596706/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006596706/article-r719-9/versions/d973e026-dbdf-48fd-bd10-0740c61db0a9/
Sommaire du texte

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour tout employeur :

1° De ne pas acquitter la cotisation dont il est redevable pour un salarié ou apprenti en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 717-2 ;

2° De priver un salarié ou apprenti du bénéfice de la santé au travail agricole en n'assurant pas le fonctionnement du service autonome de santé au travail pour lequel il aura reçu l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 717-3.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés ou apprentis concernés par les infractions prévues au présent article.

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  1. Version R719-9 — VIGUEUR

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