Code rural et de la pêche maritime - Article R719-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd6250fb-7536-4627-9555-9e46bf41d32d
- Début de validité
- 28 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035917681/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035917681/article-r719-8/versions/dd6250fb-7536-4627-9555-9e46bf41d32d/
Sommaire du texte
Texte
La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, des articles R. 716-3, R. 716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, R. 716-9, des deux premiers alinéas de l'article R. 716-11 et à celles prévues par l'arrêté pris en application de l'article R. 716-15.
La même procédure est applicable en cas d'infraction aux dispositions de la section 2 du chapitre 6 du présent titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-978 1995-08-24 art. 18, al. 4
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 8
Citations
- CITATION Code rural - art. R716-11
- CITATION Code rural - art. R716-15
- CITATION Code rural - art. R716-2
- CITATION Code rural - art. R716-3
- CITATION Code rural - art. R716-5
- CITATION Code rural - art. R716-9
- CITATION Code du travail - art. L231-4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L231-4
- CITATION Article L231-4
- CITATION Article L231-4
- CITATION Article L231-4
- CITATION Article R716-5
- CITATION Article R716-2
- CITATION Article R716-3
- CITATION Article R716-5
- CITATION Article R716-9
- CITATION Article R716-11
- CITATION Article R716-15
- CITATION Article R716-2
- CITATION Article R716-3
- CITATION Article R716-5
- CITATION Article R716-9
- CITATION Article R716-11
- CITATION Article R716-15
- CITATION Article R716-2
- CITATION Article R716-15