Code rural et de la pêche maritime - Article R719-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c944469-7485-444a-933d-49cfbb0c5afc
- Début de validité
- 9 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051573569/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051573569/article-r719-2/versions/3c944469-7485-444a-933d-49cfbb0c5afc/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article L. 712-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L712-1
- CITATION Article L712-1
- CITATION Article L712-1
- CITATION Article L712-1
- CITATION Article L712-1
- CITATION Article L712-1
- CITATION Article L712-1