Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article D722-27

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 8ba6b90c-df9f-4a17-a243-dc8dc0eb1ec1
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053365609/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053365609/article-d722-27/versions/8ba6b90c-df9f-4a17-a243-dc8dc0eb1ec1/
Sommaire du texte

La caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :

1° La caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-18 ;

2° La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-17.

Notes

Conformément au II de l’article 1 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D722-27 — MODIFIE
  2. Version D722-27 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle