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Code rural et de la pêche maritime - Article D722-27

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Version
Mise à jour en retard — 8ba6b90c-df9f-4a17-a243-dc8dc0eb1ec1
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053365609/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053365609/article-d722-27/versions/8ba6b90c-df9f-4a17-a243-dc8dc0eb1ec1/
Sommaire du texte

La caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :

1° La caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-18 ;

2° La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-17.

Notes

Conformément au II de l’article 1 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.

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  1. Version D722-27 — MODIFIE
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