Code rural et de la pêche maritime - Article R741-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7edf0218-52cf-45f1-bac4-5fe0e10310e7
- Début de validité
- 7 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006597676/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006597676/article-r741-46/versions/7edf0218-52cf-45f1-bac4-5fe0e10310e7/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaille l'assuré. Le versement est effectué soit en espèces aux guichets de la caisse, soit par chèque, virement bancaire, mandat.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'adresser à chaque assuré une attestation constatant le montant des cotisations versées pour son compte au titre de chaque trimestre civil par son ou ses employeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 50-1225 1950-09-21 art. 9, par. 1 et 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 4 () JORF 7 septembre 2006
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 9
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4