Code rural et de la pêche maritime - Article R741-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4f8d87a-417e-4f3e-b8ca-f11aa3d89102
- Début de validité
- 19 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022504334/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022504334/article-r741-47/versions/f4f8d87a-417e-4f3e-b8ca-f11aa3d89102/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités et les dates selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de lui verser des acomptes sur les cotisations encaissées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 50-1225 1950-09-21 art. 9, par. 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 9 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-815 du 13 juillet 2010 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1