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Code rural et de la pêche maritime - Article R741-82

Mise à jour en retard

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Version
Mise à jour en retard — 2ace560e-85d4-43ff-9d9b-c57bf8b009bd
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006597750/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006597750/article-r741-82/versions/2ace560e-85d4-43ff-9d9b-c57bf8b009bd/
Sommaire du texte

Le défaut de production, dans les délais prescrits, du document prévu à l'article R. 741-81 entraîne une pénalité de sept cent soixante euros par bordereau. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Une pénalité de sept cent soixante euros par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée.

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  1. Version R741-82 — VIGUEUR

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