Code rural et de la pêche maritime - Article R741-84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4f55d4a-ff04-40fe-95c5-3d57d30b25b8
- Début de validité
- 28 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035918617/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035918617/article-r741-84/versions/f4f55d4a-ff04-40fe-95c5-3d57d30b25b8/
Sommaire du texte
Texte
Les pénalités prévues à l'article R. 741-82 et les majorations de retard prévues à l'article R. 741-83 ainsi que celles prévues à l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont liquidées par le directeur de la caisse chargé du recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans le mois suivant leur notification par mise en demeure adressée au débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24 du présent code et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 6 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 20
Citations
- CITATION Code rural - art. L725-7
- CITATION Code rural - art. R725-24
- CITATION Code rural - art. R741-82
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article L133-5-5
- CITATION Article L133-5-5
- CITATION Article L133-5-5
- CITATION Article L725-7
- CITATION Article L725-7
- CITATION Article L725-7
- CITATION Article L725-7
- CITATION Article L725-7
- CITATION Article R725-24
- CITATION Article R741-82
- CITATION Article R725-24
- CITATION Article L725-7
- CITATION Article R725-24