Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article R742-23

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 45a51dae-54cf-42e5-8d44-f0c32c762ebe
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006597803/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006597803/article-r742-23/versions/45a51dae-54cf-42e5-8d44-f0c32c762ebe/
Sommaire du texte

Pour l'application aux salariés agricoles des trois premiers alinéas de l'article R. 351-23 du code de la sécurité sociale, la condition prévue au 1° est également réputée remplie si les trente années d'assurance ont été accomplies dans le seul régime des assurances sociales agricoles.

Pour l'application aux salariés agricoles des septième à douzième alinéas de l'article R. 351-23 du code de la sécurité sociale, l'énumération du 2° est complétée par :

f) Travaux manuels ouvriers effectués dans le cadre d'une exploitation agricole ou d'élevage ;

g) Travaux de fabrication et traitements autres qu'industriels.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R742-23 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle