Code rural et de la pêche maritime - Article R751-84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1012509-4608-4a4f-9fda-fdcf1912ff5a
- Début de validité
- 22 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006597928/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006597928/article-r751-84/versions/b1012509-4608-4a4f-9fda-fdcf1912ff5a/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévues à l'article L. 751-13 sont recouvrées selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que les cotisations d'assurances sociales agricoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-802 du 9 août 1973 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Citations
- CITATION Code rural - art. L751-13 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L751-13
- CITATION Article L751-13
- CITATION Article L751-13
- CITATION Article L751-13
- CITATION Article L751-13