Code rural et de la pêche maritime - Article L751-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fededab-b64e-4335-88e8-abd8bce8891e
- Début de validité
- 1 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037074910/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037074910/article-l751-13/versions/1fededab-b64e-4335-88e8-abd8bce8891e/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Notes
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1154 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 5
Citations
- CITATION Code rural - art. L751-14 (V)
- CITATION Code rural - art. R751-142 (V)
- CITATION Code rural - art. R751-84 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5