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Code rural et de la pêche maritime - Article D753-12

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Version
Mise à jour en retard — b317eaf6-483e-4214-80c0-d5c3bc3b9d88
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598238/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598238/article-d753-12/versions/b317eaf6-483e-4214-80c0-d5c3bc3b9d88/
Sommaire du texte

L'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 753-16 du présent code aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 753-14 à L. 753-19 est effectuée selon les règles fixées à l'article R. 413-13 du code de la sécurité sociale.

Les prestations accordées par application de l'article L. 753-18 se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit au titre des assurances sociales.

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  1. Version D753-12 — VIGUEUR

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