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Code rural et de la pêche maritime - Article D761-17

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Version
Mise à jour en retard — 39772fee-9151-4b82-958c-bf040424d77b
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598277/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598277/article-d761-17/versions/39772fee-9151-4b82-958c-bf040424d77b/
Sommaire du texte

La cotisation d'assurance maladie prévue au 2° de l'article L. 761-5 est précomptée sur les avantages de retraite servis, au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.

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  1. Version D761-17 — VIGUEUR

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