Code rural et de la pêche maritime - Article D761-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f19d3ccc-93ac-4332-a599-cafb04e3a6eb
- Début de validité
- 22 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598282/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598282/article-d761-22/versions/f19d3ccc-93ac-4332-a599-cafb04e3a6eb/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles L. 725-1 à L. 725-9, L. 725-20, L. 725-21 et D. 761-17 à D. 761-20, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Citations
- CITATION Code rural - art. D761-17 (V)
- CITATION Code rural - art. L725-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L725-20 (V)
- CITATION Code rural - art. L725-21 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 7
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L725-1
- CITATION Article L725-1
- CITATION Article L725-1
- CITATION Article L725-20
- CITATION Article L725-21
- CITATION Article D761-17
- CITATION Article L725-21