Code rural et de la pêche maritime - Article D761-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14895aae-d239-46b0-9181-f55cea47080e
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039223020/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039223020/article-d761-19/versions/14895aae-d239-46b0-9181-f55cea47080e/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation mentionnée à l'article D. 761-17 précomptée sur un avantage de retraite servi par un employeur est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 741-10 et R. 741-24 du présent code. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite servis sont assimilés à des rémunérations.
Notes
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. R741-10
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R741-24 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-1-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-16
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-17
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-1
- CITATION R. 243-12 à R. 243-14 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-16
- CITATION Article R243-16
- CITATION Article R243-16
- CITATION Article R243-16
- CITATION Article R243-16
- CITATION Article R243-16
- CITATION Article R243-17
- CITATION Article R243-17
- CITATION Article R243-17
- CITATION Article R243-17
- CITATION Article R243-17
- CITATION Article R243-6-1
- CITATION Article R243-6-1
- CITATION Article R243-6-1
- CITATION Article R243-6-1
- CITATION Article R741-10
- CITATION Article R741-10
- CITATION Article R741-24
- CITATION Article R243-1-1