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Code rural et de la pêche maritime - Article D752-13

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Version
Mise à jour en retard — 4841aa13-3d39-42e3-af5d-639246789cdc
Début de validité
7 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052210318/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052210318/article-d752-13/versions/4841aa13-3d39-42e3-af5d-639246789cdc/
Sommaire du texte

Le médecin directeur national du contrôle médical adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des non-salariés agricoles et des assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ainsi qu'à la commission de prévention mentionnée à l'article L. 752-29.

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