Décret n°2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3026f6d3-8d97-45fa-865b-9d52fbe9e2f2
- Début de validité
- 1 février 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006599611/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599611/article-1/versions/3026f6d3-8d97-45fa-865b-9d52fbe9e2f2/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles de literie qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret tendant à garantir leur hygiène et à protéger les personnes contre certains risques d'incendie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-164 du 23 février 2000 - art. 3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3