Décret n°2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d1465629-674a-4186-aea3-42a940cb802a
- Début de validité
- 1 février 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006599616/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599616/article-6/versions/d1465629-674a-4186-aea3-42a940cb802a/
Sommaire du texte
Texte
Le responsable de la première mise sur le marché, fabricant ou importateur, tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
- une description du modèle, ou de l'éprouvette correspondante, comprenant la liste des composants avec leurs caractéristiques ;
- selon le mode de preuve choisi en application de l'article 4, soit les rapports de tests ou d'essais prévus par les normes comme indiqué au 1° de l'article 4, soit le certificat de conformité et les rapports d'essais délivrés par un organisme accrédité comme indiqué au 2° de l'article 4, ou une copie certifiée conforme de ces documents.
Le dossier devra être conservé cinq ans à compter de la date de la dernière mise sur le marché du produit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-164 du 23 février 2000 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-164 du 23 février 2000 - art. 7 (M)