Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b026fcf6-76fe-44c7-bcf6-a85d30626d41
- Début de validité
- 23 mai 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600219/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006600219/article-1/versions/b026fcf6-76fe-44c7-bcf6-a85d30626d41/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué entre les créateurs, sélectionneurs-multiplicateurs, cultivateurs-multiplicateurs, négociants transformateurs et coopératives dont l'activité porte sur le commerce des semences, graines et plants, ainsi, d'autre part, que les cultivateurs, un groupement interprofessionnel national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-585 du 18 mai 1962 - art. 12 (V) JORF 23 mai 1962
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12