Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f37a932-fd95-4869-a222-fb66c91fde7b
- Début de validité
- 23 mai 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006603092/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006603092/article-12/versions/2f37a932-fd95-4869-a222-fb66c91fde7b/
Sommaire du texte
Texte
La loi du 11 octobre 1941 susvisée est abrogée à l'exception :
De l'alinéa 1er de l'article 1er relatif à la création du groupement national interprofessionnel ;
Des 4° et 7° de l'article 2 relatifs à l'établissement par le comité central d'un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions, à la fixation de ses modalités d'application, à la surveillance de son exécution et au contrôle, les décisions étant prises par le ministre de l'agriculture sur proposition du groupement ;
De l'alinéa 5 de l'article 3 relatif aux obligations des professionnels ;
De l'alinéa 2 de l'article 4 relatif au secret professionnel ;
De l'article 6, modifié par la loi du 2 août 1943, relatif à certaines sanctions aux infractions à la réglementation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1941-10-11 du 11 octobre 1941 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1941-10-11 du 11 octobre 1941 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1941-10-11 du 11 octobre 1941 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1941-10-11 du 11 octobre 1941 - art. 9 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1941-10-11 du 11 octobre 1941 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1941-10-11 du 11 octobre 1941 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1941-10-11 du 11 octobre 1941 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1941-10-11 du 11 octobre 1941 - art. 4 (M)
Citations
- CITATION Loi 1941-10-11 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1941-10-11 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4