Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6bc2303-68fc-418e-84ed-f74493c67caf
- Début de validité
- 23 mai 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600221/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006600221/article-2/versions/d6bc2303-68fc-418e-84ed-f74493c67caf/
Sommaire du texte
Texte
Le comité central est chargé :
1° D'établir pour chaque type de semences, de graines ou de plants, le bilan général des besoins, des ressources, et possibilités de la France et de son empire ;
2° D'élaborer un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions et notamment d'établir les contrats-types réglant les relations entre producteurs, grainiers, sélectionneurs, transformateurs et cultivateurs, d'en fixer les modalités d'application et d'en surveiller la stricte exécution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-585 du 18 mai 1962 - art. 12 (V) JORF 23 mai 1962
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12